Elle s’applique que l’on soit défenseur ou demandeur, et aide à obtenir une réparation équitable comme l’entendra la justice. Elle prend principalement en charge les démarches administratives et les frais qui incombent au litige. Parmi ceux-ci figurent les conseils de professionnels.
Cependant cette police possède de nombreux domaines de restriction et d’exclusion, Parmi eux figurent la fiscalité, les litiges antérieurs au contrat, les infractions au Code de la route, les amendes pénales, les litiges internationaux, et certaines procédures plus complexes. Des alinéas dont il faut avoir conscience lorsque l’on souscrit ce type d’assurance, selon les risques que l’on pense encourir un jour.
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