La date de règlement correspond au jour arrêté par les parties en cause pour le règlement. Il convient de noter que cette date n'est pas forcément la date de jouissance du titre de dette.
Dépenses exécutées dans le cadre d'opérations pour le maintien ou le développement d'une entreprise mais dont les sommes ne réfèrent ni à des productions de biens ni à des services spécifiques.
Désigne le document identifié par le numéro 2042 N que tout contribuable remet au fisc, répertoriant la totalité de ses revenus enregistrés au cours de l'année d'imposition à déclarer.
Prise en charge par l'institution financière de dépenses qui dépassent les fonds en disponibilité sur le compte d'une personne. Il s'agit par conséquent d'un crédit offert par la banque mais il ne s'agit jamais d'une obligation à honorer de la part de la banque.
Se dit d'une charge éligible à une déduction sur le revenu ou les biens imposables lors d'une année fiscale. Chaque charge déductible réduira ainsi le montant final imposé pour l'entreprise ou le contribuable.
État financier caractérisé par des dépenses plus élevées que les bénéfices, et ce de manière permanente.
Processus permettant de réduire l'impôt redevable par différents exercices fiscaux encadrés par la loi.
On parle de déflation lorsqu'une longue période de temps est observée pendant laquelle les prix sont maintenus à la baisse.
Le dégrèvement qualifie une restitution monétaire par le Trésor Public à un contribuable, conséquemment à un trop-perçu. Il qualifie également l'abandon d'un redressement après un contrôle fiscal.
On parle de délit d'initié dans le cas de procédé déloyal impliquant des informations transmises par des initiés qui permettraient à certains investisseurs des opérations fructueuses au détriment d'autres investisseurs ne possédant pas ces informations. Ce type de comportement lèse le droit d'égalité des investisseurs sur le marché. Il s'agit d'une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.
Somme d'argent versée pour l'acquisition de biens ou de services. Il peut également s'agir de l'action de dépenser une somme d'argent.
On entend par dépense somptuaire, au sein d'une société, l'investissement d'une somme d'argent considérable pour l'acquisition d'un bien ou service de luxe. Cette dépense n'entre pas en général dans les frais courants inhérents au fonctionnement de l'entreprise.
Somme que l'institution bancaire va geler sur le compte d'un titulaire pendant une durée déterminée dans le temps en contrepartie d'intérêts à taux variable selon l'entente de base entre la banque et le détenteur du compte. L'entente est régie par une lettre approuvée par le détenteur qui s'engage à ne pas utiliser l'argent du dépôt avant le terme du contrat, sans quoi il ne pourra toucher les intérêts promis.
Se dit de la déclaration de cessation de paiements émise au tribunal de commerce par la direction d'une entreprise et signalant sa faillite.
Se dit de la différence, à la baisse, observée entre la valeur brute et la valeur nette comptable d'un élément actif. On la relève en fonction de provisions ou d'amortissements pour dépréciation.
Se dit de produits financiers permettant aux institutions financières une gestion dynamique du risque de contrepartie de leur portefeuille de prêts. Grâce aux dérivés de crédits, les banques peuvent accorder des crédits sans mettre en péril leur propre solidité financière puisqu'elles jouissent de la possibilité de céder le risque de contrepartie. Ce marché est actuellement en plein essor.
Se dit d'une baisse du taux d'inflation dans l'économie dans une mesure plus ou moins rapide.
Se dit de la somme mise à la disposition d'une entreprise à titre de financement par des créanciers. La dette d'entreprise comprend les dettes d'exploitation, généralement à court terme et sans intérêt, ainsi que les dettes financières.
La dette publique correspond à la dette de l'ensemble des administrations publiques considérées parties de la comptabilité nationale. On la calcule en France selon le mode des autres pays européens, donc au sens de Maastricht par référence aux critères de convergence qui ont permis le passage à l'euro. À long terme, il sera question de dette consolidée ; à court terme, on parlera de dette flottante. La dette extérieure se constitue quant à elle de l'ensemble des engagements pris envers d'autres États ou institutions financières étrangères.
Découlant d'une décision des pouvoirs publics, la dévaluation est une baisse significative de la parité officielle d'une monnaie, dans une dynamique de changes fixes.
Mesure protectionniste pour relancer l'économie nationale, la dévaluation compétitive, pour le pays qui dévalue, tend à créer un avantage dans le rapport compétitivité-prix et ainsi rééquilibrer la balance commerciale.
Unité monétaire d'un pays. Sur le territoire de l'Union Européenne, on utilise souvent le terme devise pour désigner toute unité monétaire autre que l'euro.
On entend par diversification d'un portefeuille, la variété de titres ou d'actifs entraînant une diminution du risque dans la perspective d'une rentabilité donnée, ou encore provoquant une hausse de rentabilité en fonction d'un degré de risque déterminé. Trois types d'actifs composent couramment le portefeuille, soit les titres, les obligations et les liquidités. S'ajoute à cette diversité les matières premières telle que l'or.
Se dit d'une restitution à l'actionnaire d'une part du capital qu'il détient. Le montant des dividendes est déterminé lors de l'Assemblée Générale. On le prélève sur le bénéfice net de l'entreprise ou encore sur ses réserves, ce qui entraîne généralement un appauvrissement des capitaux de celle-ci.
Un document de référence est un dossier mis de l'avant dans le but de présenter une entreprise dans le cadre d'un exercice donné. Ce document contient des informations comptables et juridiques et il se destine à être déposé aux bureaux de l'Autorité des Marchés Financiers pour y être consulté en tout temps par quiconque en fait la demande.
Adresse physique d'imposition d'un contribuable. Le domicile fiscal est le lieu d'habitation principal d'une personne. Une personne qui habite la France sera imposée sur tous les revenus qu'elle perçoit, peu importe que ces revenus soient locaux ou étrangers. Par ailleurs, une personne habitant hors France ne se verra imposée que sur ses revenus qui proviennent de France.
Établi en 1884 par Charles Dow et mis en publication en 1896, le Dow Jones est le plus vieil indice boursier au monde. Basé sur seulement trente compagnies, le Dow Jones ne doit sa survie aujourd'hui que parce qu'il permet de voir l'évolution des valeurs boursières sur plus de 120 années.
Se dit de la perception d'un montant prélevé au nom de l'État sur une marchandise lors de son passage à la frontière.
Droit en vigueur sur une période de dix ans accordé à l'administration pour réviser toute omission, insuffisance ou erreur commise au moment d'établir l'impôt. Au-delà de cette période, le droit de reprise n'est plus valable.
Se dit d'une opération financière qui consiste à céder un produit à perte pour briser la concurrence ou envahir un marché. La pratique du dumping est considérée comme déloyale et elle est interdite dans plusieurs pays.
Il s'agit de la période sur laquelle s'étend l'amortissement d'un remboursement. Cette période est variable selon le type d'emprunt, un bien immobilier, par exemple, sera amorti sur une période beaucoup plus longue qu'un emprunt de capital.
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