La facilité de caisse consiste en des avances faites par une institution financière sur le compte courant d'un titulaire afin de parer à un découvert. Il s'agit d'un crédit à court terme.
Principe de commerce exercé sur trois qualités essentielles, c'est-à-dire la loyauté en matière d'engagement pris ; l'équité vis-à-vis les producteurs afin qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation de pauvreté et pour assurer leur développement dans une perspective durable ; la réciprocité du commerce afin de garantir des accès aux marchés étrangers dans un rapport d'équivalence avec ceux des sociétés étrangères sur le marché national.
Procédure qu'une instance en autorité, notamment l'État, impose à une société à titre de mesure de dévaluation agressive, comme les semaines de 35 heures par exemple. Ce fait du prince est considéré comme une limite au principe de stabilité du résultat.
Sous la tutelle de la Banque de France, il s'agit d'une base de données stockant tous les incidents de chèques, des rejets pour manque de provisions aux interdictions bancaires, etc., dans le but de la mettre à disposition des établissements de crédits qui font enquête sur des demandeurs. Il est à noter que chaque titulaire particulier peut consulter son propre dossier sur demande.
Sous la tutelle de la Banque de France, il s'agit d'une base de données stockant tous les incidents de paiements sur le crédit dans le but de la mettre à disposition des établissements de crédits qui font enquête sur des demandeurs. Il est à noter que chaque titulaire particulier peut consulter son propre dossier sur demande.
Institution tri-partite qui consiste en un transfert de propriété par un constituant vers un ou plusieurs fiduciaires, qui acceptent d'assurer la gestion de ce bien, droit ou sûreté sous certaines conditions d'usages et pour une période limitée dans le temps à un maximum de 33 ans (France).
La filiale est une société secondaire dont une entreprise (ou société mère) détient plus de 50 % de capital.
On qualifie de filière un groupe d'entreprises prenant en charge tous les processus de transformation de la matière première jusqu'au produit final. La filière intervient donc à tous les niveaux de manipulation de la matière première, depuis le premier traitement, la recherche, le processus de négoce lié à sa mise en marché ainsi que la désignation d'un distributeur.
Secteur d'activité dans lequel évoluent des entreprises, des organisations, des investisseurs et leurs différentes façons d'obtenir des ressources monétaires afin de les faire fructifier. Le monde de la finance se constitue d'entités qui disposent de capitaux et de divers biens. On y compte les maisons d'assurances, les institutions financières, les bourses, les budgets publics ainsi que le domaine de l'immobilier.
Moyen mis à disposition d'un particulier ou d'une entreprise pour lui procurer des ressources financières essentielles à son développement, au maintien de sa situation actuelle ou encore pour la réalisation d'un projet. On peut l'obtenir sous forme d'emprunt, grâce à l'émission de titres, via des levers de fonds, des subventions, etc.
Il s'agit de l'administration fiscale dans sa généralité, chargée de l'établissement des impôts, de sa gestion et de son contrôle auprès des contribuables. En France, elle se divise en trois secteurs : la Direction Générale des Impôts (DGI) ; la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) ; la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs au prélèvement de l'impôt.
Le flottant désigne la fraction d'actions qu'une société peut mettre à disposition de potentiels acheteurs dans le but d'échanges sur les marchés boursiers.
On parle de flux d'exploitation pour désigner tout mouvement de valeurs depuis un ou plusieurs points vers un ou plusieurs autres points dans le cadre d'une période donnée. Il s'agit donc de charges inhérentes au processus d'exploitation.
Les fonds communs de placement constituent des copropriétés de valeurs mobilières à partir desquelles il y a émission de parts. Chaque titulaire de parts peut faire valoir un droit de copropriété sur les actifs du fonds, la valeur de ce droit étant tributaire du volume de parts qu'il détient.
Le Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) s'adresse principalement à des investisseurs chevronnés possédant un fort volume de capitaux à investir et qui souhaitent atteindre des rendements élevés malgré les risques encourus. L'opération consiste à investir les fonds dans des entreprises non cotées, avec une contrainte de blocage de 5ans.
Les fonds d'investissements sont en général des investissements au sein de sociétés non cotées, qui ont besoin de capitaux propres, dans l'objectif de réaliser une plus-value au moment de vendre leurs parts.
Le fonds de commerce constitue une notion juridique établie selon la jurisprudence française comme une "universalité". Il constitue la valeur totale de l'entreprise, composée de ses actifs incorporels, à savoir sa clientèle, ses brevets, son achalandage, son droit au bail, ses autorisations administratives, son nom de commerce, etc., ainsi que de ses actifs corporels, à savoir sa machinerie, son outillage, son mobilier, et tout le matériel qui permet son exploitation.
Organisme mis sur pied en 1999 et dont la mission est la restitution de dépôts bancaires à la clientèle d'une institution financière française advenant son inaptitude à y pourvoir.
Gérés par des investisseurs institutionnels, les fonds de pension représentent des sommes importantes versés par des entreprises et des salariés dans le but d'assurer aux salariés un revenu sous forme de pension au terme de leur vie professionnelle. Ces fonds de pension constituant des capitaux très importants sont généralement investis sur les marchés boursiers. On les appelle aussi fonds de retraite.
On parle de fonds propres pour désigner le total des actifs d'une société auquel on soustrait ses dettes. Cette différence représente les ressources propres de la société et se fonde sur les réserves, les reports à nouveau ainsi que sur le capital social.
Dans le cas de chèque refusé pour cause de provision insuffisante, le client doit s'acquitter envers l'institution financière de frais forfaitaires en guise de sanction.
Le foyer fiscal se représente par l'ensemble des individus nommés sur une même déclaration fiscale.
On entend par frais toute forme de dépense liée à des charges. Se dit de tout montant que l'on doit payer pour s'acquitter d'un service quelconque.
Frais dont un nouveau propriétaire immobilier doit s'acquitter pour l'obtention de ses droits de propriété, pour payer les taxes et les impôts inhérents à cette acquisition, pour l'obtention d'autorisations administratives et enfin pour couvrir les honoraires d'un notaire. On les appelles également frais de notaire.
Il s'agit de dépenses ou de sommes investies pour le développement ou le conditionnement d'une société. On note que le montant de ces frais ne peut être associé à des productions de biens ou à des services déterminés. De plus, ils doivent être remboursés à l'intérieur d'un délai de 5 ans
La franchise est une autorisation, par un franchiseur, accordée à un franchisé pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du franchiseur, et qui lui permet d'utiliser la même enseigne ainsi que les mêmes méthodes déjà en fonction dans le commerce d'origine. De plus, le franchiseur s'engage, par le biais de ce pacte, à supporter le franchisé ou à lui venir en aide dans le cadre de son activité commerciale. En contrepartie, le franchisé doit faire honneur à l'enseigne du franchiseur et appliquer les mêmes techniques de commercialisation stipulées dans le contrat de franchise. On note par ailleurs que la gestion opérée par le franchisé, même si elle doit répondre à certains impératifs, reste toutefois indépendante administrativement de la succursale d'origine.
Se dit d'un montant de base déduit au total des pertes et dommages encourus, payable par l'assuré et variable selon les conditions stipulés au contrat.
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